• Code de l’urbanisme articles L147-1 à147-8 et  R147-1 à147-11.
  
  
• Loi n°85-696 du 11/07/1985 modifiée relative àl’Urbanisme au voisinage des aéroports.
  
  
• Décret n° 87-340 du 21/05/1987 fixant les conditions d‘établissements des PEB des aérodromes.
  
  
• Décret n°2002-626 du 26/04/2002 fixant les conditions d’établissement des PEB et des PGS des aérodromes et modifiant le code de l’urbanisme.
  
  
• Arrêté préfectoral du 16/03/2006 portant mise en révision du PEB de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac.
  
  
• Arrêté du 17/03/2006 portant application des dispositions de l’article L147-7-1 du code de l’urbanisme concernant la zone C du projet de révision du PEB de l’Aéroport Toulouse-Blagnac.

La rubrique dédiée aux PEB sur le site de l’ACNUSA
Consultez le Plan d’Exposition au Bruit de Toulouse