· Articles R. 571-85 àR. 571-90 du code de l'environnement

· Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations àprendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS où il est situé.

· Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d’insonorisation des logements admis au bénéfice de l’aide aux riverains des aérodromes.

· Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 : Relatif àl'aide àl'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

· Articles R111-1 àR111-14-1 du code de la construction et de l’habitation

· Articles R 571-66 àR 571-69 du code de l’environnement