• Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
• Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R.571-87 du code de l'environnement
• Arrêté du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance
• Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
• Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement
• Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux riverains des aérodromes
• Loi 92-1444 du 31 décembre 1992
• Articles R. 571-85 à R. 571-90 du code de l'environnement
• Articles R111-1 à R111-14-1 du code de la construction et de l'habitation

• Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la TNSA
• Article 1609 quater vicies A du code général des impôts
• Loi de finance n°2003-1312 du 31 décembre 2003

• Arrêté du 31/12/2003 d'approbation du PGS de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
• Article L571-15 du Code de l’environnement
• Articles R 571-66 à R 571-69 du code de l'environnement

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