· Articles R. 571-85 à R. 571-90 du code de l'environnement

· Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS où il est situé.

· Arrêté du 15 mai 1997 relatif au montant forfaitaire des travaux d’insonorisation des logements admis au bénéfice de l’aide aux riverains des aérodromes.

· Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 : Relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

· Articles R111-1 à R111-14-1 du code de la construction et de l’habitation

· Articles R 571-66 à R 571-69 du code de l’environnement